Conditions Générales

Conditions Générales d’AS Built – conditions B2B et B2C pour
travaux d’électricité

Article 1. Informations juridiques
1.1. Identité
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à AS Built, numéro
d’entreprise BE0415.420.316, dont le siège social est établi Willem de
Ganckstraat 21, 1730 Asse, ci-après dénommée « AS Built ». AS Built
réalise des travaux d’électricité pour des Clients-Consommateurs, des
Clients-Professionnels, des maîtres d’ouvrage, propriétaires,
entrepreneurs, promoteurs immobiliers, syndics et autres donneurs
d’ordre. Les Travaux peuvent notamment comprendre la pose, l’extension,
l’adaptation, la réparation, le raccordement, les essais, l’entretien et la
mise en service d’installations électriques, câblages, tableaux de
distribution, fusibles, interrupteurs différentiels, interrupteurs, prises de
courant, éclairage, domotique, appareils électriques, bornes de recharge,
batteries domestiques, systèmes de commande et autres installations
électriques ou directement liées à celles-ci. AS Built n’effectue pas de
travaux photovoltaïques. La pose ou le raccordement de panneaux
photovoltaïques, de capteurs solaires et des onduleurs directement
associés ne fait pas partie des activités standard d’AS Built, sauf accord
écrit exprès pour une mission spécifique.

1.2. Équilibre contractuel et divisibilité
Les présentes Conditions Générales ont été établies afin d’offrir un cadre
clair, praticable et équilibré pour la collaboration entre AS Built et le Client,
compte tenu de la nature technique des Travaux et de la qualité du Client.
Si une disposition s’avère totalement ou partiellement invalide, nulle ou
inexécutable, les autres dispositions restent pleinement applicables. La
disposition concernée est, dans les limites du droit applicable, remplacée
par une disposition valable et exécutoire se rapprochant autant que
possible de son objectif initial et de son équilibre économique. Pour le
Client-Consommateur, une disposition contraire au droit impératif de la
consommation n’est écartée que dans la mesure nécessaire.

1.3. Collaboration loyale
Les Parties exécutent la Convention de bonne foi et se prêtent la
coopération raisonnablement nécessaire à la préparation, à la planification
et à l’exécution correctes des Travaux. Le Client fournit en temps utile les
informations, accès, décisions, approbations et la coopération
nécessaires.

Article 2. Définitions
Pour l’application des présentes Conditions Générales, on entend par :
(i) Client : toute personne physique ou morale qui demande une Offre,
donne une mission ou fait exécuter des Travaux ;
(ii) Donneur d’ordre : la personne qui contracte avec AS Built et à laquelle
AS Built facture ;
(iii) Client-Consommateur : une personne physique agissant à des fins
étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou
professionnelle ;
(iv) Client-Professionnel : une personne physique ou morale agissant dans
le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou
professionnelle ;
(v) Installation : toute installation électrique, tout câblage, dispositif de
distribution, éclairage, borne de recharge, batterie domestique, installation
domotique, commande, raccordement électrique ou autre système
électrique auquel se rapportent les Travaux ;
(vi) Travaux : toutes les prestations exécutées par AS Built conformément
à la Convention, notamment les conseils, la préparation technique, la
fourniture, le transport, la pose, le raccordement, l’extension, l’adaptation,
la réparation, les essais, l’entretien et la mise en service ;
(vii) Offre : la proposition écrite ou numérique dans laquelle AS Built décrit
la nature, l’étendue, le prix ou la base de prix, le planning présumé et les
conditions des Travaux ;
(viii) Confirmation de commande : la confirmation écrite ou numérique des
Travaux, du prix, du planning et des conditions pratiques convenus ;
(ix) Matériaux : tous les câbles, conduites, interrupteurs, prises de courant,
tableaux de distribution, protections, appareils, bornes de recharge,
batteries, moyens de fixation et autres biens fournis ou utilisés par AS
Built ;
(x) Matériaux sur mesure : les Matériaux qui, à la demande du Client, sont
commandés, assemblés, configurés, programmés ou adaptés
spécifiquement pour la mission concernée, ou qui ne peuvent être
revendus à un autre client sans perte de valeur ;
(xi) Travaux supplémentaires : les prestations, Matériaux, heures de
travail, déplacements, investigations, mesures de sécurité, temps d’attente
ou autres coûts non repris dans l’Offre initiale et résultant d’une
modification, d’une situation différente, d’un manque de préparation, d’une
instruction du Client, de Travaux de tiers ou d’une circonstance qui ne
pouvait raisonnablement être constatée avant l’exécution ;
(xii) Travaux en régie : les Travaux facturés sur la base des heures
réellement prestées, des Matériaux utilisés, des déplacements, des temps
d’attente et des autres coûts communiqués au préalable ;
(xiii) Chantier : l’habitation, le bâtiment professionnel, le local technique, le
terrain ou tout autre lieu où les Travaux sont exécutés ;
(xiv) Zone de travail : la zone concrète dans laquelle les Travaux sont
exécutés ou dans laquelle se trouvent l’Installation, les Matériaux ou les
équipements de travail ;
(xv) Bon de travail : un enregistrement écrit ou numérique des heures
prestées, des Matériaux, des Travaux supplémentaires, des
déplacements, des temps d’attente, des constatations et autres
prestations ;
(xvi) Odoo : l’environnement administratif et opérationnel numérique utilisé
par AS Built notamment pour les offres, commandes de vente,
planification, ordres de travail, enregistrement des heures, enregistrement
des matériaux, Bons de travail, photos, documents, signatures
numériques, facturation et suivi des clients ; et
(xvii) Support durable : tout moyen permettant au Client de stocker des
informations qui lui sont personnellement adressées de manière à ce
qu’elles restent accessibles pour une consultation ultérieure pendant une
durée adaptée à l’objectif poursuivi et permettant leur reproduction à
l’identique.
Par « écrit », on entend également : par lettre, e-mail, confirmation
numérique, Bon de travail électronique, enregistrement Odoo, rapport de
chantier, photo, message via un portail client ou tout autre moyen de
communication durable permettant de prouver suffisamment le contenu
d’un accord.

Article 3. Documents contractuels et opposabilité
3.1. Documents contractuels
Les présentes Conditions Générales, l’Offre, la Confirmation de
commande, les informations techniques expressément acceptées et les
accords écrits ou numériques ultérieurs constituent ensemble la
Convention. Un Bon de travail, un enregistrement des heures, un
enregistrement des matériaux, une photo, un rapport de chantier ou un
enregistrement Odoo sert de preuve des prestations exécutées ou
constatées. Ces enregistrements ne modifient le prix ou l’étendue de la
Convention que lorsqu’il en ressort suffisamment clairement qu’AS Built et
le Client l’ont voulu ainsi.

3.2. Mise à disposition du Client-Consommateur
Pour le Client-Consommateur, les présentes Conditions Générales sont
mises à disposition au plus tard avant la conclusion de la Convention, sur
un support clair, compréhensible et durable, par exemple en annexe à
l’Offre, par e-mail, via Odoo ou via un portail client. Le Client-
Consommateur doit pouvoir consulter, enregistrer et reproduire les
Conditions Générales. La mise à disposition des informations
contractuelles s’effectue conformément aux dispositions applicables du

Code civil, notamment l’article 5.23 du Code civil, pour autant que cette
disposition soit applicable à la convention concernée.

3.3. Bon de commande en cas d’exécution différée pour le Client-
Consommateur
Lorsque le Client-Consommateur a payé un acompte et que l’exécution
des Travaux est totalement ou partiellement reportée, AS Built remet au
Client-Consommateur un bon de commande ou un document équivalent
sur un Support durable. Ce bon de commande ou document équivalent
mentionne, dans la mesure pertinente, l’identité et les coordonnées des
Parties, la nature des Travaux, l’Installation concernée, le prix convenu ou
le mode de calcul, l’acompte payé, les montants restant dus dans la
mesure où ils sont déterminables, ainsi que la date ou le délai d’exécution
prévus dans la mesure où ils sont connus. Ce bon de commande est établi
conformément aux dispositions applicables du Livre 5 du Code civil,
notamment l’article 5.23 du Code civil le cas échéant, et ne porte pas
atteinte aux droits impératifs du Client-Consommateur.

3.4. Opposabilité au Client-Professionnel
Pour le Client-Professionnel, les présentes Conditions Générales sont
opposables lorsqu’elles lui ont été mises à disposition avant ou au plus
tard lors de la conclusion de la Convention et qu’il a accepté l’Offre, la
Confirmation de commande, la Commande ou la Convention.
L’acceptation peut résulter d’une signature, d’une approbation numérique,
de la passation de la commande, d’un paiement, du début des Travaux,
de la réception ou de l’utilisation des Matériaux ou de l’absence de
contestation motivée en temps utile. Dans le cadre d’une relation
commerciale suivie, les présentes Conditions Générales restent
applicables aux commandes ultérieures lorsqu’elles ont déjà été
communiquées au Client-Professionnel et que celui-ci ne les a pas
contestées en temps utile.

3.5. Conditions générales du Client
Les conditions générales ou particulières du Client ne sont pas
applicables, sauf si AS Built les a expressément acceptées par écrit avant
la conclusion de la Convention. Une référence aux propres conditions du
Client sur un bon de commande, ordre d’achat, e-mail, plateforme
numérique, facture ou autre document ne vaut pas acceptation.

3.6. Ordre de priorité
En cas de contradiction, l’accord écrit le plus spécifique et le plus récent
prévaut, suivi de la Confirmation de commande, de l’Offre, des
informations techniques expressément acceptées et des présentes
Conditions Générales.

Article 4. Informations précontractuelles conformément à l’article
5.16 du Code civil
4.1. Informations fournies par AS Built
Avant la conclusion de la Convention, AS Built fournit les informations
raisonnablement nécessaires pour permettre au Client de prendre une
décision éclairée, conformément à l’article 5.16 du Code civil et aux autres
obligations légales d’information applicables. Selon la mission, ces
informations portent sur la nature et l’étendue des Travaux, les principales
Spécifications techniques, le prix de l’Offre ou le mode de calcul du prix,
les conditions de paiement, le planning présumé, les obligations
préparatoires du Client, les éventuels Travaux supplémentaires, les
obligations d’entretien et d’utilisation, la procédure de réclamation ainsi
que les règles applicables en matière de conformité, de garantie et de
responsabilité.

4.2. Informations fournies par le Client
Le Client fournit en temps utile, de manière complète et correcte, toutes
les informations nécessaires pour évaluer, chiffrer, planifier et exécuter les
Travaux en toute sécurité.

4.3. Conséquences d’informations manquantes ou incorrectes
Lorsque les informations fournies sont manquantes, incorrectes,
incomplètes ou ne sont plus à jour, AS Built peut suspendre ou adapter les
Travaux, proposer des investigations complémentaires, modifier le prix et
le planning ou refuser l’exécution lorsqu’une exécution sûre ou
techniquement justifiée n’est pas possible.

Article 5. Offre et conclusion de la Convention
5.1. Offre
AS Built peut établir une Offre sur la base d’une visite sur place, de plans,
de photos, d’informations techniques, d’une étude existante, de données
du Client ou d’une combinaison de ces éléments. L’Offre reste valable
pendant quatorze jours calendrier, sauf indication d’un autre délai. Après
l’expiration de ce délai, AS Built peut adapter le prix, les Matériaux, les
disponibilités, le planning et les autres conditions.

5.2. Demande d’Offre via Odoo
Le Client fournit, pour l’Offre, les informations raisonnablement
nécessaires à AS Built, notamment ses coordonnées, l’adresse du
Chantier, la nature du bâtiment, l’Installation électrique existante, les
Travaux souhaités, les exigences techniques, le calendrier souhaité et la
présence d’autres entrepreneurs. Le Client est responsable de l’exactitude
et de l’exhaustivité des données qu’il transmet via Odoo, e-mail,
téléphone, portail client ou tout autre canal de communication.

5.3. Contenu et limitations
L’Offre mentionne, dans la mesure pertinente, la nature et l’étendue des
Travaux, l’Installation, les Matériaux, le prix ou la base de prix, le planning
présumé, l’acompte, les conditions de paiement et les conditions
pratiques. Sauf mention expresse contraire, l’Offre ne comprend pas
d’étude de stabilité, de mission d’architecte, de mission PEB ou
énergétique, de permis, de coordination générale de chantier, d’adaptation
du raccordement au réseau, de travaux de terrassement, de démolition ou
de saignées, de travaux de peinture ou de plafonnage, de réparation de
dommages existants ni de travaux photovoltaïques.

5.4. Acceptation numérique et commande de vente
Le Client peut accepter une Offre par écrit, numériquement ou via Odoo.
Après acceptation, AS Built peut convertir l’Offre dans Odoo en
commande de vente, ordre de travail ou autre enregistrement interne
d’exécution. Cette conversion constitue un traitement administratif de la
Convention acceptée et ne constitue pas une nouvelle Convention ni une
modification de celle-ci, sauf accord exprès entre AS Built et le Client.

5.5. Formation de la Convention
La Convention est conclue par l’acceptation écrite ou numérique de l’Offre,
une Confirmation de commande, un bon de commande accepté par AS
Built, une approbation numérique dans Odoo, toute autre instruction non
équivoque ou le commencement effectif des Travaux. Le commencement
effectif des Travaux peut valoir acceptation de la mission, de la base de
prix et des présentes Conditions Générales, pour autant que le Client ait
pu en prendre connaissance.

5.6. Modifications
Les modifications des Travaux, des Matériaux, de l’exécution, du planning
ou des conditions de sécurité sont confirmées par écrit ou numériquement
avant leur exécution lorsqu’elles ont une incidence sur le prix, le planning,
les risques ou l’étendue de la Convention. Une modification demandée par
le Client, son représentant, l’architecte, le conducteur de chantier ou toute
autre personne habilitée peut donner lieu à des Travaux supplémentaires
et à un délai d’exécution adapté.

Article 6. Odoo et exécution numérique
6.1. Utilisation d’Odoo
AS Built peut utiliser Odoo pour l’établissement des offres, l’acceptation
numérique, les commandes de vente, la planification, les ordres de travail,
l’enregistrement des heures, l’enregistrement des matériaux, les Travaux
supplémentaires, les Bons de travail, les photos, les rapports de chantier,
les documents, les signatures numériques, la facturation, le traitement des
réclamations et le suivi des clients.

6.2. Confirmations numériques
Une acceptation, approbation, inscription ou confirmation numérique via
Odoo, e-mail, portail client ou tout autre canal numérique accepté par AS
Built peut servir de preuve écrite de l’acte ou de la communication
concernée. Cela vaut notamment pour l’acceptation d’une Offre,
l’approbation de Travaux supplémentaires, la confirmation d’un planning,
l’enregistrement des heures et Matériaux prestés et la réception de
documents.

6.3. Valeur probante
Les données enregistrées dans Odoo, avec les e-mails, photos, Bons de
travail et documents correspondants, peuvent être utilisées comme preuve
du contenu, de la date et de l’envoi de la communication ou de la
prestation concernée. Le Client peut démontrer qu’un enregistrement est
factuellement incorrect. Une contestation générale ou non motivée ne
suffit pas.

6.4. Pas d’acceptation automatique du prix
L’enregistrement dans Odoo d’heures, de Matériaux, de Travaux
supplémentaires ou d’un Bon de travail ne constitue pas automatiquement
une acceptation définitive du prix par le Client, sauf si l’enregistrement est
expressément indiqué comme une approbation ou une acceptation. Pour
le Client-Consommateur, les règles légales relatives à l’information
préalable et à l’approbation des Travaux supplémentaires sont respectées.

6.5. Bons de travail électroniques
Le Client peut être invité à contrôler et signer un Bon de travail
électronique ou un enregistrement numérique. Sauf mention expresse
contraire, la signature électronique confirme la réception ou la constatation
des prestations enregistrées et non automatiquement l’acceptation de
chaque montant ou de chaque résultat technique. Lorsque le Client ne
signe pas ou ne réagit pas, AS Built peut compléter le Bon de travail sur la
base de ses enregistrements, photos, données de mesure et autres
moyens de preuve.

6.6. Photos et rapports de chantier
AS Built peut conserver dans Odoo des photos, documents et rapports de
chantier aux fins d’exécution, de preuve, de contrôle qualité, de traitement
des réclamations, d’assurance, d’entretien et de suivi des clients. Avant
l’exécution, le Client signale les informations sensibles de l’entreprise,
personnes, locaux ou documents qui ne peuvent pas être photographiés
ou enregistrés.

6.7. Facturation via Odoo
AS Built peut établir la facture sur la base de la commande de vente, du
Bon de travail, de l’enregistrement des heures, de l’enregistrement des
matériaux, des Travaux supplémentaires, des documents numériques
approuvés et d’autres données dans Odoo. L’enregistrement Odoo ne
porte pas atteinte aux exigences légales en matière de facturation,
d’information ou de protection des consommateurs.

6.8. Communication numérique
Les notifications, messages de planification, demandes d’information,
approbations, avertissements et autres communications peuvent être
envoyés via Odoo, e-mail ou tout autre canal numérique accepté par AS
Built. Le Client veille à ce que ses coordonnées et comptes utilisateurs
soient corrects et à jour.

Article 7. Chantier, sécurité, autorisations et préparation
Le Client veille à ce que le Chantier soit sûr, dégagé, accessible et
praticable et à ce que l’espace nécessaire, l’éclairage ainsi que les
possibilités de stationnement et de chargement soient disponibles. Le
Client assure l’arrêt, la mise hors tension, la déconnexion et la libération
des Installations existantes lorsque cela est nécessaire. Le Client signale
l’amiante, les substances dangereuses, le gaz, l’eau, l’alimentation de
secours, les batteries, les températures élevées, la pression, les risques
d’incendie ou d’explosion, la pollution et les autres risques particuliers. Le
Client assure la coordination avec l’architecte, l’entrepreneur principal, le
conducteur de chantier, le gestionnaire de réseau et les autres
entrepreneurs. Le Client est responsable des permis, déclarations,
autorisations, interdictions de stationnement, occupations du domaine
public et autres formalités administratives, sauf convention écrite contraire.
Les éventuels dommages, amendes, sanctions administratives, retards et
coûts résultant de l’absence ou du non-respect de ces obligations sont à
charge du Client, sauf faute prouvée d’AS Built.

Article 8. Travaux d’électricité, bornes de recharge et batteries
domestiques
AS Built peut poser, étendre, adapter, réparer, tester et entretenir des
conduites électriques, câblages, tableaux de distribution, fusibles,
interrupteurs différentiels, interrupteurs, prises de courant, éclairage,
appareils électriques, domotique, systèmes de commande, raccordements
de ventilation, bornes de recharge et batteries domestiques. L’Installation
existante, la capacité de raccordement disponible, l’état des conduites, le
sous-sol, l’accessibilité et les Travaux de tiers peuvent influencer
l’exécution, le prix et le planning. AS Built n’est pas responsable des
Défauts existants, conduites cachées, raccordements insuffisants,
Installations vétustes ou éléments non conformes qui ne pouvaient
raisonnablement être constatés avant l’exécution. Pour les bornes de
recharge et batteries domestiques, les Travaux supplémentaires tels qu’un
renforcement du raccordement, un circuit séparé, des protections
supplémentaires, des terrassements, une protection de câble, des
percements, des adaptations du tableau de distribution ou des
équipements de communication ne sont inclus que lorsqu’ils sont
expressément repris dans l’Offre. Le fonctionnement, la capacité de
charge, la capacité de stockage et la rentabilité économique d’une borne
de recharge ou d’une batterie domestique dépendent également du
raccordement au réseau, de la capacité disponible, des réglages, du
logiciel, de la compatibilité, du gestionnaire de réseau et de l’utilisation par
le Client.

Article 9. Planification, appel et exécution
9.1. Exécution dans un délai raisonnable
Les Travaux sont exécutés dans un délai raisonnable après que :
(i) l’Offre ou la Confirmation de commande a été acceptée ; (ii) l’acompte
convenu a été reçu sur le compte d’AS Built ; (iii) le Chantier et la Zone de
travail sont prêts, dégagés et accessibles ; (iv) les Travaux préalables ont
été exécutés ; et (v) les Matériaux nécessaires sont disponibles. Le délai
d’exécution est déterminé en tenant compte de la nature et de l’étendue
des Travaux, de la disponibilité du personnel et des Matériaux, du
planning d’AS Built, des conditions du Chantier et de la coopération du
Client et des tiers.

9.2. Aucune date contraignante sans confirmation
Une date souhaitée par le Client ou un planning provisoire n’est pas
contraignant. Une date ou une heure d’exécution n’est contraignante que
lorsqu’AS Built l’a expressément confirmée par écrit comme telle. En
l’absence de date contraignante, les Travaux sont exécutés dans un délai
raisonnable et conformément aux attentes que les Parties pouvaient
raisonnablement avoir compte tenu de la mission concrète.

9.3. Acompte et planification
AS Built n’est pas tenue de planifier définitivement les Travaux ni de
commander les Matériaux tant que l’acompte convenu n’a pas été
intégralement reçu sur son compte, sauf convention écrite contraire. Un
paiement qui n’a pas encore été effectivement reçu sur le compte d’AS
Built n’est pas considéré comme un paiement effectué à temps pour
l’application du planning.

9.4. Matériaux sur mesure
Lorsque, à la demande du Client, AS Built commande, configure ou
réserve des Matériaux sur mesure, le Client en est redevable dès qu’ils ont
été commandés par AS Built ou dès que la commande ne peut plus être
annulée sans frais. L’obligation de paiement des Matériaux sur mesure
existe indépendamment du fait que les Travaux aient ou non déjà

commencé à ce moment. Le Client prend livraison des Matériaux sur
mesure et les paie, même lorsque l’exécution des Travaux est reportée à
sa demande ou lorsque le Chantier n’est pas encore prêt. Lorsque des
Matériaux sur mesure ne peuvent être vendus à un autre Client sans perte
de valeur, coûts supplémentaires ou adaptation spécifique, le Client
supporte la totalité du prix d’achat ainsi que les frais raisonnables de
stockage, d’assurance, de transport et de manutention.

9.5. Temps d’attente et immobilisation
Les temps d’attente, immobilisations, déplacements inutiles,
replanifications et remises en route dus au Client, au Chantier, à d’autres
entrepreneurs, à l’absence de Matériaux, à des problèmes de sécurité, à
des modifications ou à d’autres circonstances échappant au contrôle d’AS
Built sont facturés comme Travaux supplémentaires.

Article 10. Travaux supplémentaires et Travaux en régie
10.1. Notion de Travaux supplémentaires
Sont considérés comme Travaux supplémentaires toutes les prestations,
Matériaux, heures de travail, déplacements, investigations, mesures de
sécurité, temps d’attente, immobilisations et autres coûts non repris dans
l’Offre initiale et rendus nécessaires par une modification de la mission,
une situation différente ou cachée, une instruction du Client, des Travaux
de tiers ou toute autre circonstance qui ne pouvait raisonnablement être
constatée avant l’exécution.

10.2. Client-Consommateur
AS Built n’exécute en principe des Travaux supplémentaires pour un
Client-Consommateur qu’après approbation écrite ou numérique
préalable, avec indication de la nature des Travaux supplémentaires et du
prix ou du mode de calcul. Pour des Travaux supplémentaires limités et
directement liés, raisonnablement nécessaires pour exécuter les Travaux
convenus de manière techniquement correcte, sûre ou efficace, assurer le
bon déroulement de l’exécution ou éviter des arrêts, retards ou coûts
supplémentaires inutiles, aucune approbation préalable n’est requise
lorsqu’une concertation préalable n’est raisonnablement pas possible ou
pas efficace. AS Built limite ces prestations à ce qui est raisonnablement
nécessaire, en informe le Client dès que possible et mentionne, dans la
mesure du possible, la nature des Travaux supplémentaires, leur motif, le
prix ou le mode de calcul et les éventuelles conséquences sur le planning.
Pour les modifications substantielles, extensions non nécessaires ou
Travaux supplémentaires dont le coût ou l’étendue ne sont pas
raisonnablement prévisibles, AS Built demande une approbation écrite ou
numérique préalable.

10.3. Client-Professionnel
Pour un Client-Professionnel, les Travaux supplémentaires peuvent être
prouvés par tous moyens de droit, notamment par une instruction écrite ou
numérique, un e-mail, un enregistrement Odoo, un Bon de travail, un
rapport de chantier, une photo, une instruction technique ou une exécution
effectuée à la connaissance du Client-Professionnel. Lorsque le Client-
Professionnel demande les Travaux supplémentaires, les fait exécuter, en
a connaissance ou doit raisonnablement en avoir connaissance et ne
proteste pas immédiatement et de manière motivée, ils sont réputés
acceptés, dans la mesure permise par la loi. Le Client-Professionnel
conteste les Travaux supplémentaires ou leur prix par écrit et de manière
motivée dans les quatorze jours calendrier suivant la réception du Bon de
travail, de l’enregistrement Odoo, de l’état des Travaux supplémentaires,
de la facture ou de toute autre communication concernée. La contestation
ne suspend que la partie concrètement et motivément contestée.

10.4. Enregistrement et Travaux en régie
AS Built peut enregistrer les Travaux supplémentaires et les Travaux en
régie dans Odoo, sur un Bon de travail, dans un rapport de chantier ou via
tout autre enregistrement écrit ou numérique. Cet enregistrement
mentionne, dans la mesure pertinente, les prestations exécutées, les
heures, les Matériaux, les déplacements et les temps d’attente. Les
Travaux en régie sont facturés selon les heures réellement prestées, les
Matériaux utilisés, les déplacements, les temps d’attente, les
immobilisations et les autres composantes de prix convenues ou
communiquées au préalable. À défaut de tarif convenu, les tarifs habituels
d’AS Built au moment de l’exécution s’appliquent. L’enregistrement ou la
signature d’un Bon de travail confirme les prestations constatées ou
exécutées, mais ne vaut acceptation définitive du prix que si cela est
expressément indiqué.

Article 11. Prix, acompte, bon de commande et facturation
11.1. Prix
Le prix est déterminé conformément à l’Offre, à la Confirmation de
commande, aux prix unitaires, aux Travaux en régie ou à tout autre accord
écrit. Le prix comprend exclusivement les prestations et Matériaux
expressément repris. Les prestations supplémentaires sont facturées
séparément.

11.2. Acompte
AS Built peut demander un acompte avant le début des Travaux. Par
dérogation et sauf convention écrite contraire, le prix est payable comme
suit : 50 % du prix convenu lors de la signature de la Convention, le
paiement n’étant considéré comme reçu qu’une fois le montant crédité sur
le compte d’AS Built ; ensuite 40 % en fonction de l’avancement des
Travaux, sur la base d’une facture intermédiaire ; et les 10 % restants à la
réception des Travaux et, lorsqu’un contrôle est requis, après l’intervention
de l’organisme de contrôle compétent. Le régime de paiement ne porte
pas atteinte aux obligations de paiement distinctes relatives aux Travaux
supplémentaires, Matériaux sur mesure, frais de contrôle ou autres
montants supplémentaires dus par le Client en vertu de la Convention.

11.3. Bon de commande en cas d’exécution différée pour le Client-
Consommateur
Lorsqu’un Client-Consommateur a payé un acompte et que l’exécution des
Travaux est totalement ou partiellement reportée, AS Built remet au Client-
Consommateur un bon de commande ou un document équivalent sur un
Support durable. Ce document mentionne, dans la mesure pertinente,
l’identité et les coordonnées des Parties, la nature des Travaux,
l’Installation concernée, le prix convenu ou le mode de calcul, l’acompte
payé, les montants restant dus dans la mesure où ils sont déterminables
et le délai d’exécution prévu dans la mesure où il est connu. Le bon de
commande est établi conformément aux dispositions applicables du Livre
5 du Code civil, notamment l’article 5.23 du Code civil le cas échéant, et
ne porte pas atteinte aux droits impératifs du Client-Consommateur.

11.4. Facturation
AS Built peut facturer en fonction de l’avancement des Travaux, des
phases d’exécution atteintes, des Matériaux livrés, des prestations
exécutées, des heures enregistrées, des déplacements, des Travaux
supplémentaires, des Matériaux sur mesure ou des coûts engagés.

11.5. Rapport de contrôle et documents de réception
Lorsqu’un rapport de contrôle, une attestation, un schéma, un dossier ou
tout autre document de réception est établi pour l’Installation concernée ou
remis à AS Built, ce document est transmis au Client après paiement
intégral de tous les montants relatifs aux Travaux concernés, y compris la
facture d’acompte, les factures intermédiaires, la facture finale, les
Travaux supplémentaires, les frais et les éventuels frais de contrôle, dans
la mesure permise par la loi. AS Built peut subordonner la demande et la
planification d’un contrôle ainsi que la remise des documents qu’elle doit
elle-même fournir au paiement des montants dus et à la fourniture en
temps utile de toutes les informations et de toute la coopération
nécessaires au contrôle. Le rapport de contrôle est établi par l’organisme
de contrôle compétent. AS Built n’est pas responsable du contenu, de
l’évaluation ou de la décision de cet organisme et ne garantit pas que
l’Installation sera approuvée lorsque cette approbation dépend de l’état
existant, de l’exécution de tiers, d’exigences administratives ou d’autres
circonstances échappant à son contrôle. Cette disposition ne limite aucun

droit légal du Client d’accéder aux documents qu’AS Built doit fournir en
vertu de dispositions impératives.

Article 12. Paiement et retard de paiement
12.1. Délai de paiement et contestation de facture
Les factures sont payables dans les 8 jours calendrier suivant la date de
facture, sauf convention écrite contraire. Le Client qui conteste totalement
ou partiellement une facture le notifie par écrit et de manière motivée dans
les quatorze jours calendrier suivant sa réception. La contestation
mentionne le numéro de facture, le montant contesté, les Travaux
concernés et le motif concret de l’objection. Une contestation ne suspend
que la partie concrètement et motivément contestée. La partie non
contestée reste payable à l’échéance.

12.2. Pour le Client-Consommateur : rappel gratuit
En cas de retard de paiement d’un Client-Consommateur, AS Built envoie
d’abord un rappel de paiement gratuit conformément au Livre XIX du Code
de droit économique. Le rappel de paiement mentionne au minimum le
montant restant dû, l’identité et les coordonnées d’AS Built, la date limite
de paiement, les conséquences du non-paiement et la possibilité de
contester la facture de manière motivée. Le Client-Consommateur
bénéficie ensuite du délai d’attente légal pour effectuer le paiement
intégral. Pendant ce délai d’attente, aucun intérêt de retard, indemnité
forfaitaire ni frais de recouvrement supplémentaires ne sont facturés, sauf
disposition impérative contraire.

12.3. Pour le Client-Consommateur : intérêts et indemnité forfaitaire
À l’expiration du délai d’attente légal, les intérêts de retard et l’indemnité
forfaitaire légalement autorisés sont dus conformément au Livre XIX du
Code de droit économique. L’indemnité forfaitaire s’élève à :
(i) vingt euros lorsque le solde dû est inférieur ou égal à cent cinquante
euros ; (ii) trente euros, majorés de dix pour cent du montant dû sur la
tranche supérieure à cent cinquante euros, lorsque le solde dû est
supérieur à cent cinquante euros et inférieur ou égal à cinq cents euros ;
et
(iii) soixante-cinq euros, majorés de cinq pour cent du montant dû sur la
tranche supérieure à cinq cents euros, lorsque le solde dû est supérieur à
cinq cents euros, avec un maximum absolu de deux mille euros. Ces
montants ne sont appliqués que dans les conditions, limites et plafonds du
Livre XIX du CDE. Si les montants ou conditions légales sont modifiés, les
montants et conditions légaux modifiés seront appliqués, et ce selon le
principe de réciprocité.

12.4. Pour le Client-Professionnel : intérêts et indemnité de
recouvrement
En cas de non-paiement à l’échéance, le Client-Professionnel est de plein
droit et sans mise en demeure préalable redevable d’intérêts
conformément à la législation applicable en matière de retard de paiement
dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de
recouvrement de dix pour cent du montant restant dû, avec un minimum
de cent vingt-cinq euros, est également due dans la mesure permise par
la loi. AS Built se réserve le droit de réclamer les frais raisonnables
supplémentaires de recouvrement et les frais judiciaires dans les limites
du droit applicable.

Article 13. Suspension, garanties et exigibilité anticipée
13.1. Suspension pour défaut de paiement
En cas de non-paiement d’un acompte, d’une facture intermédiaire, d’une
facture finale ou de tout autre montant exigible, AS Built peut, dans la
mesure permise par la loi, suspendre les Travaux en cours et futurs. Le
délai d’exécution est prolongé de la durée de la suspension et du délai
raisonnable de reprise. Le Client reste tenu de payer les Travaux déjà
exécutés, les Matériaux commandés ou livrés, les Matériaux sur mesure,
les coûts engagés, les temps d’attente, la démobilisation, la replanification
et les autres coûts raisonnables.

13.2. Garanties complémentaires
Lorsque la solvabilité du Client est raisonnablement incertaine, AS Built
peut demander un paiement préalable, un acompte supplémentaire, une
garantie bancaire ou toute autre sûreté appropriée.

13.3. Exigibilité anticipée pour le Client-Professionnel
Dans la mesure permise par la loi, les montants dus à AS Built par un
Client-Professionnel deviennent immédiatement et intégralement exigibles
lorsqu’un montant échu reste impayé, que les conditions de paiement ne
sont pas respectées, que le Client-Professionnel se trouve en incapacité
de paiement, demande ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, est
déclaré en faillite, est dissous ou liquidé, qu’une saisie est pratiquée sur
ses biens ou créances ou qu’il cesse totalement ou partiellement ses
activités.

13.4. Pas de retenue injustifiée
Le Client ne peut retenir totalement ou partiellement des paiements en
raison d’une réclamation, d’une prétendue créance d’un tiers, d’un
problème de paiement de son propre client ou d’une créance dont
l’exigibilité n’est pas définitivement établie. Une contestation motivée ne
peut porter que sur le montant concrètement contesté.

Article 14. Conformité, Défauts et garantie
14.1. Régime légal applicable
Les droits et obligations en matière de conformité, de Défauts, de
réparation, de remplacement, de garantie, de réduction de prix, de
réception et de responsabilité sont régis par le régime légal applicable à la
Convention, à l’Installation et aux Matériaux concernés. Les dispositions
impératives des Livres 5, 6 et 7 du Code civil, du Code de droit
économique ou de toute autre réglementation applicable prévalent sur les
dispositions contractuelles contraires. Si le Livre 7 du Code civil ou tout
autre nouveau régime légal ou régime de remplacement devient
applicable à la convention concernée, les droits et obligations des Parties
seront, à partir de la date d’application et conformément aux dispositions
transitoires, régis par ce régime.

14.2. Conformité des Travaux
AS Built exécute les Travaux conformément à la Convention, à l’Offre, à la
Confirmation de commande, aux Spécifications techniques, aux
prescriptions applicables du fabricant, aux règles de l’art et aux exigences
légales et techniques impératives applicables. L’évaluation de la
conformité tient compte de la nature des Travaux, des caractéristiques
convenues, de l’état du Chantier, des Installations existantes, des
informations du Client, des prestations de tiers, des conditions d’utilisation,
de l’entretien et des tolérances techniques normales.

14.3. Articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil
Dans la mesure où la relation juridique et les Matériaux concernés
relèvent du régime applicable à la vente et aux vices cachés, les règles
légales relatives aux vices cachés restent applicables, notamment les
articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil, pour autant que ces
dispositions soient encore applicables à la convention concernée. Un vice
caché au sens de l’article 1641 de l’ancien Code civil suppose que le
défaut rende la chose vendue impropre à l’usage auquel elle est destinée
ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. Le Client signale un
tel défaut aussi rapidement que possible après l’avoir constaté et au plus
tard dans les deux mois, et permet à AS Built d’examiner l’Installation ou le
Matériel concerné. Les règles légales relatives à la nature du défaut, à la
connaissance du vendeur, aux conséquences juridiques, aux délais et à la
charge de la preuve restent déterminantes lorsque ces dispositions sont
applicables.

14.4. Garantie légale des consommateurs pour les biens et Matériaux
Dans la mesure où AS Built fournit à un Client-Consommateur des biens
ou Matériaux auxquels s’applique la garantie légale des consommateurs,
les dispositions applicables en matière de vente aux consommateurs et de

conformité s’appliquent, notamment les articles 1649bis à 1649octies du
Code civil, pour autant que ces dispositions soient applicables à la
livraison concernée. Cette garantie légale des consommateurs est
distincte de l’exécution contractuelle des services d’installation, de
raccordement, de configuration, d’entretien et autres services. AS Built ne
limite ni n’exclut les droits légaux du Client-Consommateur.

14.5. Causes étrangères à AS Built
Une panne, une anomalie ou un dommage ne constitue pas un Défaut
imputable à AS Built lorsqu’il résulte exclusivement d’informations
erronées ou incomplètes, d’une préparation insuffisante, de Défauts
existants, d’un raccordement incorrect, d’une capacité insuffisante, d’un
entretien défectueux, d’une utilisation incorrecte, d’une modification par le
Client ou un tiers, de Travaux de tiers, de l’usure normale, d’une coupure
de courant, d’un problème de réseau ou d’un élément défectueux fourni
par le Client.

14.6. Examen et réparation
Le Client donne à AS Built la possibilité d’examiner un Défaut allégué
avant que l’Installation ne soit modifiée, réparée, remplacée, démontée ou
adaptée. Lorsque le problème est imputable à AS Built, celle-ci bénéficie
d’abord de la possibilité de prendre une mesure corrective appropriée
dans un délai raisonnable. Le Client ne fait pas effectuer de travaux de
réparation par un tiers avant qu’AS Built ait eu la possibilité d’examiner le
problème, sauf mesures urgentes destinées à prévenir un dommage ou un
danger directement imminent.

Article 15. Réception et réclamations
15.1. Contrôle
Après l’exécution, le Client a la possibilité de contrôler les Travaux,
l’Installation et la Zone de travail. Lorsqu’aucune réception distincte n’a
lieu, le délai de signalement des défauts visibles commence à courir à
partir du moment où les Travaux sont raisonnablement contrôlables.

15.2. Travaux ultérieurs
Lorsque, après l’exécution, le Client ou un tiers fait réaliser d’autres
Travaux qui recouvrent, modifient, endommagent ou rendent l’Installation
inaccessible, sans réserve écrite et motivée préalable, cela constitue un
indice que l’état visible des Travaux a été contrôlé à ce moment et utilisé
ou poursuivi sans réserve. Cela ne limite pas les droits du Client relatifs
aux Défauts qui ne pouvaient raisonnablement être constatés lors d’un
contrôle normal ni les droits que le Client conserve en vertu du droit
impératif.

15.3. Pour le Client-Consommateur
Le Client-Consommateur signale un problème de conformité ou toute
autre objection dans un délai raisonnable après l’avoir constaté ou après
qu’il aurait raisonnablement pu le constater. La réclamation mentionne
l’Installation, les Travaux, la nature du problème, la date de constatation,
les circonstances dans lesquelles le problème se produit et, lorsque cela
est possible, des photos, codes d’erreur, données de mesure ou autres
informations utiles. Dans la mesure où cela est pratiquement possible, AS
Built confirme la réception de la réclamation et la traite dans un délai
raisonnable conformément à l’article XVI.3 du CDE.

15.4. Pour le Client-Professionnel
Le Client-Professionnel signale par écrit et de manière motivée un
problème de conformité dans les quatorze jours calendrier après l’avoir
constaté ou après qu’il aurait raisonnablement pu le constater. À défaut de
notification concrète, motivée et effectuée dans les délais, AS Built peut
invoquer l’acceptation des Travaux, dans la mesure permise par le droit
applicable.

15.5. Canal de réclamation et examen
E-mail : info@asbuilt.be
Adresse : Willem de Ganckstraat 21, 1730 Asse Téléphone : +32 2
669 65 65
Le Client donne à AS Built accès à l’Installation et à la Zone de travail afin
d’examiner la réclamation. AS Built examine la réclamation sur la base de
l’Offre, de la Confirmation de commande, des Documents techniques, des
enregistrements Odoo, des Bons de travail, des photos, des données
d’entretien et des constatations sur place.

Article 16. Responsabilité
16.1. Responsabilité pour faute propre
Chaque Partie répond du dommage qui est la conséquence directe de sa
propre faute, de son manquement ou de sa négligence, conformément au
droit applicable. AS Built est responsable des dommages directs qui
résultent de manière démontrable et directe d’un manquement qui lui est
imputable dans l’exécution de la Convention. Sauf règle légale de preuve
contraire, le Client prouve la faute, le dommage et le lien de causalité.

16.3. Exclusion des dommages non imputables à AS Built
AS Built n’est pas responsable des dommages, retards ou coûts résultant
du Client, du Chantier, des Installations existantes, d’équipements
manquants, d’une Installation non libérée, d’une instruction erronée, d’une
modification par le Client ou un tiers, de Travaux de tiers ou de toute autre
cause non imputable à AS Built.

16.4. Dommages indirects et consécutifs
Dans la mesure permise par la loi, AS Built n’est pas responsable des
dommages indirects ou consécutifs, pertes de production, interruptions
d’activité, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, atteintes à la
réputation, pénalités contractuelles de tiers, pertes d’opportunités ou coûts
internes de personnel.

16.5. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’AS Built est
limitée au prix des Travaux auxquels le dommage se rapporte
directement. Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, fraude, atteinte
à la vie ou à l’intégrité physique ou pour toute autre responsabilité qui ne
peut être limitée en vertu de dispositions impératives.

Article 17. Auxiliaires et article 6.3, § 2 du Code civil
Pour l’exécution, AS Built peut faire appel à des travailleurs salariés,
agents d’exécution indépendants, tiers spécialisés et sous-traitants. AS
Built reste responsable à l’égard de son Donneur d’ordre contractuel des
prestations contractuelles qu’elle a acceptées, sous réserve des limitations
et répartitions de risques prévues par la Convention. Dans la mesure où
l’article 6.3, § 2 du Code civil et le reste du droit applicable l’autorisent, le
Client ne peut engager directement la responsabilité extracontractuelle
d’un auxiliaire auquel AS Built fait appel pour l’exécution lorsque la loi ou
la Convention exclut valablement cette action directe. Si une action directe
contre un auxiliaire reste néanmoins possible, l’auxiliaire concerné et AS
Built peuvent invoquer les mêmes moyens de défense contractuels,
exceptions, limitations de responsabilité, délais de réclamation, délais de
déchéance et autres dispositions protectrices qu’AS Built elle-même, dans
la mesure permise par la loi. L’auxiliaire n’est responsable que des
dommages causés par sa propre faute, son propre manquement ou sa
propre négligence, conformément au droit applicable. Ce régime ne
s’applique pas en cas de dol, fraude, atteinte à la vie ou à l’intégrité
physique ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en
vertu de dispositions impératives.

Article 18. Confidentialité et vie privée
Les Parties traitent comme confidentielles les informations relatives à la
Convention, aux prix, plans, Installations électriques, données d’accès,
informations de sécurité, données techniques et informations
commerciales. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui
sont publiques sans faute de la Partie réceptrice, qui étaient déjà
licitement connues, qui ont été obtenues de manière indépendante ou qui
doivent être communiquées en vertu de la loi. AS Built traite les données à
caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection
des données et à la réglementation belge applicable pour l’établissement

des offres, la gestion des clients, la planification, la communication,
l’exécution, la facturation, le traitement des réclamations, l’assurance et le
respect des obligations légales. L’environnement Odoo peut contenir des
données à caractère personnel, des documents contractuels, des Bons de
travail, des photos, des données de planification, des factures et des
communications. Le traitement s’effectue conformément à la déclaration
de confidentialité d’AS Built et aux règles applicables en matière de
protection des données.

Article 19. Force majeure et imprévision
AS Built n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant
d’une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle,
conformément à l’article 5.226 du Code civil. La force majeure comprend
notamment la maladie, l’accident, la grève, le lock-out, l’incendie,
l’inondation, les conditions météorologiques extrêmes, les problèmes de
circulation, les défaillances techniques, les problèmes liés aux Matériaux,
les problèmes de livraison, les mesures des autorités, les épidémies,
pandémies, cyberincidents et problèmes graves de sécurité. AS Built
informe le Client aussi rapidement que raisonnablement possible. Lorsque
la force majeure est temporaire, l’exécution est suspendue pendant la
durée de l’empêchement et le délai raisonnable de reprise. Lorsque la
force majeure se prolonge pendant une durée raisonnable, les Parties
peuvent se concerter sur un nouveau planning, une exécution adaptée ou
la résiliation pour la partie non encore exécutée. Lorsque, après la
conclusion de la Convention, surviennent des circonstances rendant
l’exécution excessivement lourde et qui ne pouvaient raisonnablement être
prévues ou évitées, les Parties peuvent invoquer le régime légal de
l’imprévision, notamment l’article 5.74 du Code civil, pour autant que les
conditions légales soient remplies.

Article 20. Annulation, commandes sur mesure, inexécution et fin de
la Convention
20.1. Annulation par le Client-Professionnel
Lorsqu’un Client-Professionnel annule la Convention avant le début des
Travaux, il est redevable d’une indemnité forfaitaire d’annulation de quinze
pour cent du prix convenu, dans la mesure permise par la loi. Cette
indemnité tient compte de la capacité réservée, de la préparation, de la
planification du personnel et des autres coûts supportés par AS Built du
fait de l’annulation.

20.2. Matériaux sur mesure
L’indemnité d’annulation de quinze pour cent ne porte pas atteinte à
l’obligation de paiement distincte relative aux Matériaux sur mesure.
Lorsque AS Built a commandé, configuré, assemblé, programmé ou
réservé des Matériaux spécifiquement pour le Client et que ceux-ci ne
peuvent être vendus à un autre client sans perte de valeur ou coûts
supplémentaires, le Client reste tenu de payer la totalité du prix d’achat
ainsi que les frais raisonnables de transport, stockage, assurance et
manutention. Les coûts des Matériaux sur mesure ne sont pas facturés
deux fois. Lorsqu’ils sont déjà compris dans l’indemnité d’annulation, il en
est tenu compte.

20.3. Annulation par le Client-Consommateur
Pour un Client-Consommateur, le régime d’annulation ne s’applique que
dans la mesure où il a été clairement communiqué à l’avance, est
raisonnable et proportionné et est compatible avec le droit de la
consommation applicable. Lorsque la Convention est conclue hors
établissement ou à distance, l’éventuel droit de rétractation est évalué
séparément conformément au Code de droit économique. Lorsque le
Client-Consommateur demande expressément que l’exécution commence
avant l’expiration d’un délai de rétractation applicable, il est, dans la
mesure où la loi l’exige, redevable d’un montant proportionnel aux
prestations déjà exécutées. Dans la mesure permise par la loi, le Client-
Consommateur reste tenu de payer les Matériaux sur mesure qui ne
peuvent être vendus à un autre client sans perte de valeur ou coûts
supplémentaires.

20.4. Inexécution et mise en demeure
Lorsqu’une Partie n’exécute pas ses obligations, ne les exécute pas à
temps ou ne les exécute pas correctement, l’autre Partie lui notifie par écrit
et de manière motivée le manquement. Lorsqu’une réparation est
possible, la notification prévoit un délai raisonnable pour remédier au
manquement.

20.5. Résolution extrajudiciaire conformément à l’article 5.90 du Code
civil
Lorsqu’après une mise en demeure régulière une Partie ne remédie pas
au manquement dans le délai raisonnable prévu et que le manquement
est suffisamment grave, l’autre Partie peut résoudre la Convention
extrajudiciairement par une notification écrite et motivée, dans la mesure
permise par la loi et conformément à l’article 5.90 du Code civil.

20.6. Conséquences
En cas de résiliation ou de résolution, le Client reste tenu de payer les
Travaux déjà exécutés, les Matériaux commandés ou livrés, les Matériaux
sur mesure, les Travaux supplémentaires, les coûts engagés, la
démobilisation, la replanification et les autres montants dus à AS Built en
vertu de la Convention.

Article 21. Compétence et droit applicable
21.1. Pour le Client-Consommateur
Le Client-Consommateur peut soumettre les litiges à tout tribunal
compétent en vertu du droit impératif applicable. Aucune disposition des
présentes Conditions Générales ne limite le droit du Client-Consommateur
de porter un litige devant un tribunal compétent en vertu de dispositions
impératives.

21.2. Pour le Client-Professionnel
Pour les conventions conclues avec un Client-Professionnel, et sous
réserve du droit impératif, les tribunaux de l’arrondissement dans lequel
AS Built a son siège social sont compétents. Les Parties s’efforcent
d’abord de résoudre le litige à l’amiable. Si aucune solution n’est trouvée
dans les trente jours suivant une notification écrite, chaque Partie peut
saisir le tribunal compétent.

21.3. Droit applicable
Toutes les Conventions conclues avec AS Built sont exclusivement
soumises au droit belge, sous réserve des dispositions impératives
auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement. L’application de la
Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est
exclue dans la mesure où cela est juridiquement pertinent.